Conditions Générales de Vente
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‍Les présentes conditions générales de vente “CGV” sont conclues entre :
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CAP NATURA, SAS au capital de 12 000 euros, RCS Lyon 904 623 717, dont le siège social est situé au 87 rue de Sèze 69006 Lyon.
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ET
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Toute personne ayant utilisé ou souscrit aux Services proposés par CAP NATURA
Ci-après dénommée individuellement « le Client ».
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Préambule - Conditions Générales

CAP NATURA est une société ayant pour objet la réalisation de prestations de bien-être sous toutes ses formes au moyen de techniques, non médicalisées, destinées à tous publics, y compris les enfants avec accord parental et ayant l’âge ou la taille minimum requis pour l’activité choisie.

Pour ce faire, CAP NATURA propose dans le cadre des services qu’elle met à disposition :

- Des tarifs d’activité à la carte
- Une Journée Bien-Être
- Un Coffret Liberté
- Une Séance Découverte
- Des parcours à durée variable (60 min à 90 min)
- Des offres spécifiques (étudiants, entreprises, bons cadeaux, etc.)
- Des contrats « Executive » annuels pour dirigeants et/ou particuliers
- Des Cartes de Fidélité avec :
 - Une Carte de Fidélité trimestrielle renouvelable par tacite reconduction (ci-après la « Carte de Fidélité CAP NATURA trimestrielle ») ;
 - Une Carte de Fidélité annuelle renouvelable par tacite reconduction (ci-après la « Carte de Fidélité CAP NATURA annuelle ») ;
- Et toute autre prestation à venir que CAP NATURA déciderait de proposer dans le cadre de l’évolution normale de ses offres aux clients.


Acceptation et modification des Conditions Générales de Vente (CGV)

En utilisant les équipements et les Services de CAP NATURA, vous acceptez d’être soumis aux présentes CGV que vous reconnaissez avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité. Les CGV s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, clause ou indication contraire, sous réserve des dispositions du règlement intérieur qui est également applicable aux Clients dès leur entrée dans l’Infrastructure.
Avant toute réservation d’une séance, il est recommandé de prendre connaissance du règlement intérieur.  

Compte tenu des modifications possibles des Services, CAP NATURA se réserve le droit d'adapter, de réviser ou de modifier à tout moment et sans préavis, tout ou partie des CGV.
Les CGV s’appliqueront automatiquement à toutes visites au sein de CAP NATURA et commandes postérieurement à cette modification.
Les séances et les Cartes de Fidélité en cours de validité resteront soumises aux CGV applicables lors de leur achat. Nous vous invitons donc à consulter régulièrement les CGV sur le site CAP NATURA afin d'être constamment informé des éventuelles modifications.


Article 1 – OBJET DES SERVICES

Les services ou prestations proposés par CAP NATURA consistent en une trentaine d’activités Bien-Être, pouvant être combinées ou non sous forme de parcours à durée variable, regroupées en 6 catégories dénommées Beauté & Sculpt, Vitalité, Refocus, Relaxation, Recharge et Résilience.

Le Client peut se présenter chez CAP NATURA pendant toute la période de validité de la Carte de Fidélité ou du bon cadeau sauf si l’activité a été réservée sur un créneau horaire précis.

La durée de validité des Cartes de Fidélité est de 3 mois ou de 12 mois, hors prolongation par tacite reconduction, à partir de la date anniversaire d’achat de la Carte.
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L’utilisation des Cartes de Fidélité n’est autorisée que pour le Client titulaire du Compte, un document justifiant de son identité pouvant lui être demandé à l’entrée de CAP NATURA.
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Les Cartes de Fidélité n’ont aucune valeur monétaire ni aucune autre valeur en dehors de CAP NATURA et ne peuvent pas être échangées contre de l’argent, ni être cédées à une autre personne.

Si le Client rencontre un problème de réservation, CAP NATURA lui demande d'attendre un retour de son service client avant de faire sa séance. Si le client décide de payer pour faire une séance avant d'avoir eu un retour, aucun remboursement ne sera effectué.

Toute activité réservée et payée est annulable et remboursable jusqu’à 24 heures avant l’heure du premier créneau horaire réservé.
Toute activité réservée et payée ne sera pas remboursée si elle est annulée à moins de 24 heures du premier créneau horaire réservé.


Article 2 – CARACTÉRISTIQUES DES CARTES DE FIDÉLITÉ

Création d’un compte
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La souscription d’un compte à CAP NATURA est réservée aux personnes :
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- Physiques,
- Majeures,      
- Avant toute utilisation du matériel et des Services, le Client atteste sur l’honneur être âgé d’au moins 18 ans et disposer de sa pleine capacité juridique, et ce pendant toute la durée d’utilisation des Services.
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 Pour accéder aux Services et procéder à des achats d’activités et de Cartes de Fidélité sur le site de CAP NATURA, le Visiteur doit créer son Compte en remplissant avec exactitude et précision les informations obligatoires requises et notamment son mail, son numéro de téléphone, puis confirmer l’activation de son Compte.  

- L’Utilisateur sera également invité à réitérer expressément son consentement aux CGV, en cochant la case prévue à cet effet.·      
- Le Client n’est titulaire que d'un droit d'accès aux Services.

Les informations du Compte sont strictement personnelles et confidentielles et devront régulièrement être mises à jour par le Client. Un Client ne peut avoir qu’un seul et unique compte. Le client doit prendre toutes les mesures de précaution nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité de son identifiant de connexion et/ou de son mot de passe.

Cartes de Fidélité
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Le Client doit choisir entre plusieurs formules, chaque formule lui permettant de disposer de 3 activités par mois incluses dans la formule, à choisir parmi celles dont le tarif plein est inférieur ou égal à 50 euros.

Si le Client souhaite plus de séances, les activités seront payées selon le tarif unitaire de CAP NATURA prévu dans le cadre de la Carte de Fidélité trimestrielle ou annuelle choisie par le Client.

Prix de la Carte de Fidélité et modalités de paiement

La Carte de Fidélité est d’une valeur de 105 euros par mois donnant droit à un coffret liberté, soit l’équivalent de 3 activités d’une valeur unitaire maximum de 50 euros. Ce montant sera prélevé chaque mois à la date anniversaire d’ouverture de la carte CAP NATURA.

CAP NATURA informera le Client par email de toute modification tarifaire de la Carte de Fidélité au moins quinze (15) jours calendaires avant la reconduction tacite de sa Carte de Fidélité.

Le Client est informé que le prix de la Carte de Fidélité est dû jusqu’à sa résiliation effective même s’il ne l’utilise pas, ne réserve pas d’activités ou ne participe pas auxdites activités.

Le Client autorise CAP NATURA à prélever le montant de la Carte de Fidélité ainsi que les autres frais (par exemple, les frais d’annulation ou pénalités d’annulation en retard).

Le paiement que le Client réalise en contrepartie de sa Carte de Fidélité est encaissé par CAP NATURA dans un délai maximum de sept (7) jours. Une fois son paiement confirmé et approuvé, sa réservation est acceptée et un email de confirmation de réservation lui sera adressé.

Lors de la souscription à une Carte de Fidélité, le premier cycle de la Carte de Fidélité est immédiatement facturé au Client.

Sauf indication expresse de la part de CAP Natura, la Carte de Fidélité sera automatiquement renouvelée chaque trimestre ou chaque année. Le Client sera facturé à la même date anniversaire, chaque trimestre ou chaque année (à savoir, la date à laquelle le Client a souscrit), étant entendu que, si cette date n’existe pas pour un mois de renouvellement en particulier, la Carte de Fidélité sera réputée se renouveler automatiquement le jour qui suit immédiatement la date d’expiration du cycle en cours.

Parrainage

CAP NATURA est susceptible de proposer aux Clients la possibilité de parrainer des proches.Les conditions qui régissent les parrainages sont : offre d’un Coffret Liberté pour le parrain, d’une valeur de 105 euros pour toute souscription par le Proche parrainé d’une Carte de Fidélité CAP NATURA pour la première fois.

Les Cartes de Fidélité des Proches parrainés ne sont valables que si le Compte du Client parrain existe dans la base clients de CAP NATURA.

‍Durée de la Carte de Fidélité

La Carte de Fidélité CAP NATURA est souscrite avec engagement pour un trimestre ou une année et se renouvelle par tacite reconduction par périodes successives de 3 mois ou 12 mois respectivement sauf stipulation particulière indiquée au Client lors de sa souscription.

Le Client a la possibilité de mettre en pause sa Carte de Fidélité pour une durée précise spécifiée en jours, sous réserve de l’accord exprès du Service Client de CAP NATURA.

Des frais de réactivation de la Carte de Fidélité pourront éventuellement être facturés au Client en cas de mise en pause et/ou de réactivation de sa Carte de Fidélité.

‍Résiliation de la Carte de Fidélité à l’initiative de l’une des Parties
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Le Client peut solliciter à tout moment la clôture de son Compte/résiliation de sa Carte de Fidélité directement auprès du Service Client de CAP NATURA.

En toute hypothèse, la clôture du Compte interviendra à la date de renouvellement trimestriel ou annuel de la Carte de Fidélité du Client.
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Pénalité

Toutes les activités proposées par CAP NATURA nécessitent une réservation préalable. Le Client, ou le Proche parrainé, dispose de la possibilité d’annuler sa réservation dans un délai minimum de 24h avant l’heure de réservation de l’activité. En cas d'impossibilité de se rendre à cette activité réservée, le Client ou Proche parrainé s’engage à annuler sa réservation dans le délai de 24h. Une pénalité sera appliquée dans le cas suivant :

- Si le délai de 24h minimum n’a pas été respecté, la séance est due, même si elle n’a pas encore été réglée, et ne pourra pas être remboursée.

Cette pénalité pourra être facturée séparément de la Carte de Fidélité du Client (Client et Proches parrainés), et prélevée sur la carte bancaire renseignée par le Client ou Proches parrainés pour le paiement de sa Carte de Fidélité.

‍Article 3 – OBLIGATIONS DU CLIENT
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Le Client devra, à tout moment, se conformer au règlement intérieur et aux éventuelles conditions particulières en vigueur dans l’Infrastructure dans laquelle il se rend dans le cadre du Service (tenue vestimentaire adéquate, visite médicale à jour, conditions d’utilisation du matériel, horaires d’ouverture, etc.).
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Les séances et les réservations effectuées à CAP NATURA sont nominatives et ne peuvent être cédées. Une pièce d’identité peut être demandée par CAP NATURA afin de s’assurer de la correspondance entre le Client ayant réservé la Séance et la personne se présentant physiquement à CAP NATURA.


Article 4 – RESPONSABILITÉ
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La responsabilité de CAP NATURA ne saurait être engagée pour tout dommage direct ou indirect qui résulterait notamment :
(i) de tout trouble lié au réseau internet ou tout risque lié à son utilisation (notamment l’absence de protection de certaines données, le piratage de ces données, les virus qui pourraient endommager les équipements du Client, etc…) ;
(ii) de toute incompatibilité du matériel informatique utilisé par le Client ;
(iii) d’une utilisation non-conforme du matériel mis à disposition par CAP NATURA et de manière plus générale aux CGV.

CAP NATURA ne peut être tenue responsable de tout préjudice (pertes, vols, dommages corporels ou matériels, etc.) dont le Client pourrait être victime lors de sa présence au sein des locaux de CAP NATURA.

CAP NATURA ne saurait être responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au site CAP NATURA ou au réseau internet en général.La sécurité d’un Compte relève de la seule responsabilité du Client titulaire, celui-ci est responsable des actions entreprises depuis son Compte. CAP NATURA ne pourra pas être tenu responsable des conséquences de l’utilisation du Compte notamment sur l’ordinateur du Client suite à la perte, au vol ou au partage des identifiants du Compte.
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CAP NATURA ne pourra être tenue responsable du caractère injurieux, diffamatoire et, plus généralement, contraire aux bonnes mœurs et aux lois en vigueur, des commentaires mis en ligne sur le site CAP NATURA.

CAP NATURA offre un service de mise en relation et de réservation pour son Client via son site internet et son application CAP NATURA. Lors de la réservation d’une Séance et de sa participation à ladite Séance, le Client conclura alors un contrat avec CAP NATURA.

Le Client comprend et accepte que les séances offrent des informations sur sa forme physique et des informations connexes qui sont conçues uniquement à des fins d’information pour d’éventuelles contre-indications et d’orientation sur les séances proposées par CAP NATURA.

Rien de ce qui est énoncé ou affiché à CAP NATURA ne saurait être considéré comme un avis médical, un diagnostic, des soins médicaux ou une quelconque prescription à visée médicale.

Si le Client a des questions concernant sa santé, il est invité à consulter un médecin ou un autre professionnel de santé.

Les photos et illustrations associées aux descriptifs de Séances Bien-être demeurent illustratives et non contractuelles, et ne sauraient, en tout état de cause, être opposables à CAP NATURA.
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Ces informations peuvent évoluer et être modifiées, ce que le Client accepte expressément.

Si, en dépit des efforts de CAP NATURA, certaines Séances Bien-Être sont retirées des Services ou ne sont plus disponibles, CAP NATURA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour conserver la qualité attendue des Services, sans que le Client ne puisse prétendre à aucun dédommagement.
Le Client est seul tenu de déterminer si les Séances Bien-Être ou les recommandations disponibles sur le site CAP NATURA lui conviennent et sont adaptées à son état de santé.
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Le Client est tenu de s’assurer, avant toute réservation et participation à une Séance Bien-Être, que son état de santé est adapté. Le Client accède à toute l’infrastructure et assiste à toute Séance Bien-Être de son choix, à ses risques et périls, et assume seul tout éventuel dommage qui pourrait résulter de sa participation.
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Le Client reconnaît et convient qu’il lui incombe de consulter son médecin ou un autre professionnel de santé avant de réserver une Séance Bien-Être et d’y assister. Il est proscrit de réserver une Séance Bien-Être ou d’y assister si un médecin ou un professionnel de santé du Client le déconseille. Le Client est invité à cesser immédiatement sa séance s’il ressent une sensation de faiblesse, des étourdissements, de la douleur ou de la difficulté à respirer à tout moment pendant sa séance


‍Article 5 – PAIEMENT ET CONDITIONS FINANCIÈRES

Les conditions financières des Services figurant dans le site CAP NATURA sont régulièrement mises à jour.
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Afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des coordonnées bancaires du Client, le Client est invité à effectuer tout paiement directement en ligne sur l’application CAP NATURA, au moyen d’un système de paiement sécurisé mis à disposition par CAP NATURA.

Le paiement effectué par le Client ne sera considéré effectif que lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande correspondant à la tentative de paiement sera automatiquement annulée et le Client sera prévenu par email.
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L’ensemble des reçus de paiement sont disponibles dans l’application CAP NATURA, dans la rubrique « Mon compte ».
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CAP NATURA conserve une copie électronique de chaque reçu.
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CAP NATURA se réserve le droit de vérifier les données communiquées par le Client pour toute commande. Il pourra alors être demandé au Client par courrier ou par email, une copie de sa carte d’identité et/ou d’un justificatif de domicile et/ou d’un document bancaire (RIB ou chèque annulé).
L’absence de réponse du Client dans un délai de cinq (5) jours suivant la demande de CAP NATURA entraînera automatiquement l’annulation de la commande, sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.

Enfin, CAP NATURA se réserve le droit de refuser tout paiement qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire.


Article 6 – SANCTIONS DU NON RESPECT DES CONDITIONS

En cas de suspicion de violation ou violation avérée de tout ou partie des CGV et de tout autre document rédigé par CAP NATURA, notamment en cas d’utilisation des Services, du Compte, des Séances Bien-Être, et/ou du matériel mis à disposition par CAP NATURA de manière illégale ou abusive par le Client, CAP NATURA se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’appliquer une sanction au Client concerné.
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Les sanctions sont établies en fonction de la gravité de la violation. Elles pourront aboutir, de manière non limitative et sans ordre défini, aux actions suivantes :
(i) L'avertissement : L'avertissement n'a pas de conséquence directe sur le Compte. Le Client peut continuer à utiliser le Service sans changement. Il est là avant tout pour avertir le Client qu’il risque des sanctions plus importantes s’il continue d'enfreindre les CGV ;
(ii) La suspension du Compte pour trois (3) jours : La suspension de trois (3) jours est généralement utilisée en cas de premier manquement notable aux CGV ;
(iii) La suspension définitive du Compte : Le Compte est clôturé définitivement, le Client ne pouvant plus y accéder. Cette sanction est généralement appliquée dans les cas de récidives ou de manquement grave ou non tolérable aux CGV et notamment, mais sans s’y limiter, en cas de prêt ou cession du Compte à un tiers, non-paiement de Services ou Séances Bien-Être, renseignement d’informations fausses (nom, prénom etc.), non-respect des conditions d’utilisation des installations de l’Infrastructure.
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Outre les sanctions décrites ci-dessus, CAP NATURA se réserve le droit de prendre les sanctions qui s'imposent, et notamment d’engager des poursuites civiles et pénales contre tout Client, auteur des manquements.
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Sauf accord exceptionnel de CAP NATURA, il ne sera procédé à aucun remboursement si le Compte est clôturé et le Client ne pourra pas procéder à une nouvelle création de Compte.
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Article 7 – DROIT DE RÉTRACTATION A UNE CARTE DE FIDÉLITÉ PRISE EN LIGNE

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation pouvant être librement exercé pendant un délai de quatorze (14) jours francs suivant la souscription à la Carte de Fidélité prise à distance via l’application internet (le « Droit de Rétractation »), et ce, selon les modalités suivantes.

Le délai de rétractation commence à courir le lendemain du jour de la souscription à distance, à minuit, et expire le quatorzième jour suivant la conclusion du contrat à minuit. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
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Le Client pourra bénéficier du Droit de Rétractation (i) en renseignant le formulaire type (Formulaire type de rétractation) ou en procédant à toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté afin d’exprimer sa volonté de se rétracter et (ii) en l’adressant à CAP NATURA par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique à contact@capnatura.fr ou envoyé à l’adresse suivante : CAP NATURA, 87 rue de Sèze, 69006 Lyon.
En cas d’envoi par courriel de la notification de rétractation, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué par CAP NATURA au Client.

Le droit de rétractation n’est valable que si et seulement si le Client n’a réservé aucune Séance Bien-Être lui donnant droit d’accéder à CAP NATURA.

‍Article 8 – DONNÉES PERSONNELLES
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CAP NATURA assure au Client une collecte et un traitement de ses données personnelles dans le respect de sa vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’aux articles 15 et suivants du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL (« RGPD »).  

En vertu de ces dispositions légales et réglementaires, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d’opposition de ses données personnelles auprès de CAP NATURA.  
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Article 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments constitutifs de CAP NATURA qu’ils soient figuratifs ou non figuratifs (notamment les noms de domaine, la structure générale, l'arborescence, les textes, les marques, les noms de domaine, les textes, les graphismes, la charte graphique, l’iconographie, les logos, le son, les photographies, les animations, les bases de données) sont la propriété entière et exclusive de CAP NATURA ou des détenteurs de droits concernés.
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Ces éléments sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et par les dispositions relatives au droit à l’image.

Toute utilisation, reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout élément du matériel de CAP NATURA, sur quelque support et par quelque moyen que ce soit, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, une faute civile et/ou une atteinte au droit à l'image et aux droits des personnes, pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. CAP NATURA se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires civiles et pénales, en France comme à l'étranger, notamment en contrefaçon ou concurrence déloyale, à l'égard de toute personne qui, directement ou indirectement, aurait porté atteinte à ses droits.

Le Client reconnait l’existence de ces droits de propriété et s’interdit d’intenter toute action pouvant les compromettre ou les limiter et/ou d’interférer, de quelque manière que ce soit, avec leur libre exploitation par CAP NATURA.  


‍Article 10 – DIVERS
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Les obligations de la Partie empêchée seront suspendues en cas de force majeure y compris notamment en cas d'acte ou d'omission du gouvernement ou d'autorités supérieures compétentes, de blocage ou défaillance des réseaux internet ou de télécommunications, d'insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, grève interne et externe, inondation, tempête, fait d'un tiers, situation de pandémie avec ses conséquences.
Si l'une quelconque des stipulations des CGV doit être déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'une réglementation ou d'une décision de justice définitive émanant d'une juridiction compétente, elle sera modifiée en vue d’obtenir sa validité ou sera réputée non écrite mais n'entraînera pas la nullité ou la caducité des autres stipulations des CGV qui demeureront pleinement en vigueur.
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir de ses droits afférents à l'une quelconque des stipulations des CGV, n'affecte en rien le droit de s'en prévaloir ultérieurement, à tout moment et ne vaut pas renonciation à la stipulation elle-même.
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Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance ne pourra faire exécuter elle-même l’obligation par un tiers, aux frais de la partie défaillante.
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Article 11 – DROIT APPLICABLE – MÉDIATION – JURIDICTIONS COMPÉTENTES
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Les présentes CGV sont régies par la loi française.

Le Client peut entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
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En cas de litige survenant dans le cadre des prestations sans résolution directe avec CAP NATURA, le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, en saisissant un médiateur de la consommation, le cas échéant avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation des CGV de CAP NATURA, à l'exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis aux tribunaux légalement compétents de Lyon
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Fait à Lyon
Mise à jour du 27 janvier 2023